Une fiche d'entreprise rassemble les informations légales publiques d'une société immatriculée en France : numéro SIREN et SIRET, forme juridique, code APE, siège, capital social, dirigeants et comptes annuels. Elles viennent du registre national des entreprises et des greffes, et se consultent gratuitement, sans inscription.
À retenir
- La fiche réunit l'identité d'une société : SIREN, SIRET, code APE, forme juridique, siège, capital social et dirigeants.
- Ces données sont publiques et gratuites : le registre national des entreprises, la base Sirene et Infogreffe en sont les sources.
- Le SIRET désigne un établissement précis quand le SIREN désigne la société entière : c'est par eux que commence toute recherche.
- Ne la confondez pas avec la fiche établie par le médecin du travail, qui décrit les risques professionnels d'un employeur.
Qu'est-ce qu'une fiche d'entreprise ?
Une fiche d'entreprise est un document de synthèse qui rassemble en une page l'identité d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel. Elle ne se limite pas à une raison sociale et à une adresse : elle établit l'existence légale de la société, décrit son activité principale et nomme les personnes qui l'engagent. C'est le premier document que consulte un acheteur, un banquier ou un juriste avant de traiter avec un tiers inconnu.
Les données d'identification
Le numéro SIREN compte neuf chiffres et identifie la société pour toute sa durée de vie. Le numéro SIRET en compte quatorze et désigne un établissement précis : un siège et trois agences portent le même SIREN mais quatre SIRET distincts. S'y ajoutent le code APE, issu de la nomenclature NAF, qui résume l'activité, la forme juridique retenue à la création, la date d'immatriculation et l'adresse du siège.
Les données économiques et juridiques
Viennent ensuite les éléments qui mesurent la solidité financière de la structure : le capital social, le chiffre d'affaires lorsque les comptes sont publiés, l'effectif déclaré, la liste des dirigeants et celle des bénéficiaires effectifs. Les comptes annuels déposés au greffe, approuvés en assemblée générale, complètent l'ensemble, sauf pour les entreprises qui ont demandé la confidentialité de leurs résultats.
Où trouver ces informations légales
Trois sources officielles alimentent l'ensemble des annuaires disponibles en ligne. Le registre national des entreprises, tenu par l'INPI, a remplacé les anciens registres depuis 2023 : il recense les sociétés, les entrepreneurs individuels et les associations exerçant une activité économique. La base Sirene de l'INSEE attribue les identifiants et suit la situation administrative de chaque établissement, de sa création à sa cessation. Infogreffe diffuse les actes, les statuts et les comptes déposés auprès des greffes. L'administration met ces informations à disposition sur son annuaire des entreprises, et notre panorama des sources de données explique laquelle interroger selon le besoin. Nous détaillons également le fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et la façon de choisir un annuaire d'entreprise gratuit.
Rechercher une entreprise par son numéro SIRET
La recherche se fait par dénomination, par SIREN ou par nom de dirigeant. Saisissez le nom dans le moteur de recherche du site : la fiche apparaît avec son statut, actif ou cessé, sa mise à jour la plus récente et ses établissements secondaires. Aucun espace personnel n'est nécessaire, aucune adresse de courriel n'est demandée, et le service reste gratuit quel que soit le nombre de fiches ouvertes. Quand deux sociétés portent une dénomination proche, c'est le SIREN qui tranche : lui seul est unique.
Vérifier l'existence légale avant de s'engager
Un devis signé avec une société radiée n'a aucune valeur. En pratique, deux vérifications suffisent avant d'engager une dépense. L'extrait Kbis reste la preuve d'immatriculation reconnue par les banques et les administrations ; il porte la date de la dernière modification et mentionne les procédures en cours. Une radiation du registre du commerce ou une liquidation judiciaire apparaissent sur la fiche et doivent arrêter la négociation. Ce réflexe vaut aussi entre professionnels : notre guide de la sous-traitance industrielle détaille les vérifications à mener avant de confier une production.
Les mentions obligatoires d'une entreprise
Le droit commercial oblige une société à rendre publiques certaines informations, sur son site internet comme sur ses documents commerciaux. La dénomination, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation et le numéro de TVA intracommunautaire figurent sur chaque facture. Les mentions obligatoires d'un site marchand ajoutent l'identité du responsable de publication et celle de l'hébergeur. Cette obligation de publicité n'est pas une formalité de plus : elle permet à un client de savoir à qui il achète. Côté salariés, l'employeur affiche la convention collective applicable et les coordonnées de la médecine du travail.
Fiche d'entreprise du médecin du travail : ne pas confondre
L'expression désigne deux documents sans rapport. Le code du travail impose au service de prévention et de santé au travail d'établir, pour chaque employeur adhérent, une fiche d'entreprise qui recense les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés et les effectifs concernés. Ce document est transmis à l'employeur puis au comité social et économique ; il alimente l'évaluation des risques et relève de la santé et de la sécurité au travail, pas de la publicité légale. Il n'est pas public et ne s'obtient pas en ligne. Il n'a rien de commun avec les données d'identification décrites ici, qui relèvent des registres et sont ouvertes à tous. Si vous cherchez ce second document, adressez-vous au service de santé au travail auquel votre structure adhère.
Questions fréquentes
Comment obtenir les informations légales d'une entreprise ?
Saisissez sa dénomination ou son numéro SIREN dans notre annuaire : la fiche affiche l'identité, l'activité, les dirigeants et les comptes publiés. Aucune inscription n'est demandée.
Comment vérifier l'existence légale d'une société ?
Un numéro SIREN actif dans la base Sirene et un extrait Kbis récent suffisent. Si la fiche indique une radiation ou une procédure collective, la société n'est plus en mesure de contracter normalement.
Comment accéder à ces données gratuitement ?
La consultation des données d'identification est gratuite sur notre annuaire comme sur les portails publics. Seuls certains actes délivrés par les greffes, comme les statuts certifiés, restent payants.
Quels documents une entreprise doit-elle pouvoir présenter ?
Un extrait Kbis pour les sociétés commerciales, un avis de situation au répertoire Sirene, les statuts à jour et, selon les cas, une attestation de vigilance et une assurance professionnelle.
Nos guides pour aller plus loin
Au-delà de la consultation, nos guides accompagnent chaque étape de la vie d'une société française, de la démarche de création à la gestion courante : créer une entreprise, comparer les régimes avant de choisir le statut d'auto-entrepreneur, situer son secteur d'activité, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou ouvrir un compte bancaire professionnel. Chaque page renvoie vers l'outil officiel à consulter et signale les erreurs les plus fréquentes.
